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Algorithmes : les administrés peuvent désormais connaître les règles des décisions les concernant

jeudi 16 mars 2017, par Marc Rees

Au J.O. du jour a été publié l’un des décrets d’application de la loi Lemaire. Il porte sur les modalités de communication des règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles. Un texte initialement prévu pour la fin 2016.Lire la suite

Voir en ligne : https://www.nextinpact.com/news/103...

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